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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Страница 7
написао/ла France - 1810 - 633 страница
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De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...

Albert Grangé - 1884 - 162 страница
...matièredecommerceoulorsqu'unedetteestmodique.»(2019.) H faut encore citer l'article 16, aux termes duquel « en toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais..., à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour...
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La Revue legale, Том 13

1885
...Civile français qui se rapportent au cautionnement judicatum solvi ; article 16 du Code Napoléon : " En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...
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Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - 1885
...C'est une application du principe de la territorialité des lois. L'article 16 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » 20 Cette disposition s'explique comme l'article H. et même plus facilement en quelque sorte, puisque...
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Revue légale, Том 13

1885
...Civile français qui se rapportent au cautionnement judicatum solvi ; article 16 du Code Napoléon : " En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 страница
...avis des parquets pour l 'obtention ou le retrait des autorisations. i«. En toutes matières, autre d Eugène François Descamps( a moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement....
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Le statut personnel anglais ou la loi du domicile envisagée comme ..., Том 1

Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 843 страница
...l'étranger demandeur doit se conformer à l'article 16 du Code Napoléon et donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens. Elle pose en principe que le traité...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...rcfletnben § 12 ÍR.-G..5P..D., Dflt- boa :)îcid)«bcamtcitflcice Dom 31. SBlätj 1873 § 2l. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera •donner caution tenu pour de le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1888
...cassation qui vous est demandée trouve son fondement dans l'article 16 du code civil, aux termes duquel u en toutes matières, « autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner « caution pour le payement des frais et dom« mages-intérêts résultant du procès... ». « Tel est le principe général...
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Droit romain:- Des conflits de lois à Rome: Droit français:- Des brevets d ...

Jean Beyssac - 1888 - 272 страница
...lui la caution judicatum solvi? L'art. 16 C. civil dit qu'en toutes matières, autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès. Les termes si généraux de l'art. 16 semblent comprendre...
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De l'exécution des jugements étrangers d'après la jurisprudence française ...

Charles Lachau, Christian Daguin - 1889 - 240 страница
...l'aura accomplie au parquet2. e. Caullou judlcalum solvi. L'article 16 C. civ. est ainsi conçu : « En toutes matières autres que celles de commerce,...des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement. » II n'ya aucune raison pour que l'étranger demandeur en exequatur d'un jugement étranger...
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