 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 страница
...nécessaire au logement du preneur el de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apporlenl par voies de fait à sa jouissance, sans prélendre douleurs aucun droil sur la chose louée,... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 страница
...1723. Le bailleur n'est pas tenu de garantir 1« preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs...au preneur à les poursuivre en son nom personnel. ART. 1726. Si, au contraire, le locataire ou te fermier ont élf troublés dans leur jouissance par... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur,...d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur a les poursuivre en son nom personnel. Si, au contraire, le locataire a été troublé dans sa jouissance... | |
 | 1856 - 620 страница
...que la sentence a fait tine fausse application des art. 1221 à 1223 * du code civil, en * Art. 1221. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...au preneur à les poursuivre en son nom personnel. Art. 1222. Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés daus leur jouissance, par... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apporlent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. — C. 1148, 1720, 1722. - Pr. 635 2°. - Co. 296. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fuit ù sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur... | |
 | 1858 - 564 страница
...landlord Motz, he means not the actio injuriarum, because both by the old and modern law of France, " Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur " du trouble que des tiers apportent par des voies de fait à " sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur " la chose louée.... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1859 - 1308 страница
...1720, Cod. Nap., at-on dit à Гаррш île cet appel, « le bailleur n'est pas tenu de garjntir le preneur du trouble que des tiers apportent par...au preneur à les poursuivre en son nom personnel. » Or, le trouble dont il s'agissait dans l'espèce rentrait dans les prévisions de cet article, puisque... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 страница
...héritage rural : les expressions de notre article sont énonciatives et non limitatives (2). 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies dé fait à sa jouissance, sans prétondre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 страница
...Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. — Art. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie défait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; saut' au... | |
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Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 
