 | 1859 - 596 страница
...qui de droit. » Appel par les sieurs Ardoin. — Aux termes de l'art. 1725, Cod. Nap., at-on dit, « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance., sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...celui-ci pourra faire ¡fer le bail. — C. I 1 Í8, 1720, 1722. — Pr. 635 2°. — Co.29C. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs eun droit sur la chose... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 страница
...puisque le locataire n'csi pas en cause. 1140. — Le bailleur n'est pas tenu de garantir le prenenr du trouble que des tiers apportent par voies de fait...la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre eu son nom personnel (art. 1725). Cette règle est applicable, même lorsque les auteurs du trouble... | |
 | 1860 - 708 страница
...qu'il a éprouvé : à ce cas ne s'applique pas ta disposition de Cart. 1723, Cod. Nap., portant que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que les tiers apportent à sa jouissance par voie de fait (1). (Ardoin — C. chemin de 1er de Lyon.) Les... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 страница
...baüleur n'est pas tenu de garantir le preneur du 'rouble que des tiers apportent par voies <1e l'ait a sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur a les poursuivre en «on nom personnel. (C. utufr., 613.) 17K5. Si, a» contraire, le locataire ou... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 страница
...nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au... | |
 | 1864 - 590 страница
...preneur n'a pas d'action contre son bailleur : si des tiers apportent par voies de fait un trouble à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, l'article 1725 affranchit le bailleur de toute responsabilité « sauf au preneur à poursuivre les... | |
 | Eugène Machelard - 1864 - 358 страница
...pas. du moins livré sans défense aux attaques des tiers, qui par des voies défait portent atteinte à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée. Voy. art. 1725, CN Hais ce serait le dépouiller tout à t'ait de sa physionomie que de l'appliquer... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. — C. civ., 1491 à 1493, 1500, 1536. Art. 1496. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...au preneur à les poursuivre en son nom personnel. — C. civ., 1497, 1498. 1. — D'après l'article 1496 du Code civil, c'est au preneur qu'il appartient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 страница
...lenu do garantir lo preneur du trouble que de» tiers apportent par voie de fait à sa jniiinsanrr, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose...louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom, et à demander mémo, s'il y érhet, une diminution du prix a raison do ces voies de fait, suivant... | |
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Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 
