 | Louis-Vincent Guillouard - 1891 - 510 страница
...tenu de garantir le preneur du trou« ble que des tiers apportent par voie defait à sajouis« sance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose « louée, sauf au preneur àles poursuivre en son nom per« sonnel. » Il ressort de ce texte que le bailleur ne doit aucune... | |
 | Haiti - 1892 - 550 страница
...de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. — Civ., 1168, 1491, 1536. 1725. Art. 1496. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 1726. Art. 1497. Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 страница
...preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. — (C. civ. B., 1724. ) :s)s v. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose lunée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. —(C. civ.B., 1723.) 383. —Si,... | |
 | Haiti - 1892 - 556 страница
...et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. - Civ., 1168, 1491,1536. 1725. Art. 1496. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de l'ait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur... | |
 | Ernest Eisenmann - 1894 - 158 страница
...héritiers et ayants cause de l'auteur. — Art. 1725 : — L'auteur n'est pas tenu de garantir l'éditeur du trouble que des tiers apportent par voies de fait...jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur l'œuvre elle-même ; sauf à l'éditeur à les poursuivre en son nom personnel. — Art. 1726: —... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894 - 870 страница
...héritiers et ayants cause de l'auteur. — Art. 1725 : — L'auteur n'est pas tenu de garantir l'éditeur du trouble que des tiers apportent par voies de fait...jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur l'œuvre elle-même ; sauf à l'é'titeur à les poursuivre en son nom personnel. — Art. 1726: —... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 страница
...des troubles que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, lorsqu'ils ne prétendent d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. Si, au contraire, le preneur a été troublé dans sa jouissance à la suite d'une action relative... | |
 | France - 1897 - 376 страница
...civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles que les tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la terre louée; — Attendu qu'une jurisprudence et une doctrine également certaines assimilent à la... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 страница
...éprouvé ; à ce cas ne s'applique pas la disposition de l'article 1725 du Code civil, portant que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que les tiers apportent à sa jouissance par voies de fait (Cass., 17 août 1859 ; Paris, 24 nov. 1858,... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 страница
...sous-loué, sans que le sous-bailleur y ait en rien participé. Cass., 21 juillet 1878. Art. 1j25. — « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies defait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur... | |
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Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 
