| 1880 - 780 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou i libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...versés et employés en achats de terrains, travaux, mcuts sur place, ou en. dépôt.de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrain, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de taulionnement. Toutefois, le concessionnaire... | |
| 1881 - 492 страница
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...été versés et employés en achats de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois les concessionnaires pourront... | |
| Jean Marie - 1882 - 820 страница
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
| Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 страница
...Enfin il ne suffit pas que le capital-actions soit souscrit; aucune émission d'obligations ne peut être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. i500. L'Assemblée... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 страница
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...du capital-actions aient été versés et employés ?n achat de terrains, approvisionnement sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
| Algeria - 1883 - 694 страница
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations no pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les...terrains, travaux, approvisionnements sur place ou eu dépôt de cautionnement, et encore sous la condition que les émissions d'obligations successivement... | |
| Algeria - 1884 - 426 страница
...versé, sacs qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...du capital-actions aient été versés et employés eu achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois,... | |
| Maurice Block - 1885 - 466 страница
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doil être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnement sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
| Alfred Picard - 1887 - 1042 страница
...actions libérées ou à libérer « autrement qu'en argent. » Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les « quatre cinquièmes...été versés et employés en « achats de terrains, approvisionnements sur place ou eu dépôt de cau« tionnement. « Toutefois les concessionnaires pourront... | |
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