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" ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 156
написао/ла J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 50,Део 2,Том 1

1880 - 780 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou i libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...versés et employés en achats de terrains, travaux, mcuts sur place, ou en. dépôt.de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Том 20,Део 1

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrain, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de taulionnement. Toutefois, le concessionnaire...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1881 - 492 страница
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...été versés et employés en achats de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois les concessionnaires pourront...
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De l'administration départmentale ...

Jean Marie - 1882 - 820 страница
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l ..., Том 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 страница
...Enfin il ne suffit pas que le capital-actions soit souscrit; aucune émission d'obligations ne peut être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. i500. L'Assemblée...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 страница
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...du capital-actions aient été versés et employés ?n achat de terrains, approvisionnement sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Том 1

Algeria - 1883 - 694 страница
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations no pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les...terrains, travaux, approvisionnements sur place ou eu dépôt de cautionnement, et encore sous la condition que les émissions d'obligations successivement...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre ...

Algeria - 1884 - 426 страница
...versé, sacs qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...du capital-actions aient été versés et employés eu achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois,...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 466 страница
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doil être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnement sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Том 2

Alfred Picard - 1887 - 1042 страница
...actions libérées ou à libérer « autrement qu'en argent. » Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les « quatre cinquièmes...été versés et employés en « achats de terrains, approvisionnements sur place ou eu dépôt de cau« tionnement. « Toutefois les concessionnaires pourront...
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