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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Bulletin des lois - Страница 388
написао/ла France - 1825
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Том 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 страница
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MAWPBW.5X à nos Cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres , que les présentes...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Том 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 страница
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...royaume . terres et pays;, de -notre obéissance. Si îo>so>6 EN ÏAWDEMENT à nos Cours et u ib'.iauu\ . préfets, corps administratif? - tt tous autres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1827 - 1066 страница
...l'État ; voulons , en conséquence , * Voyci «n Erratum à la fin d« ce Numéro. VI II .' Série. é qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSENMANBEMENTà I1OS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 30

1827 - 492 страница
...ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si , donnons en mandement, etc. Signé CHARLES. Paris, 3o avril 1826. COUR ROYALE DE DOUAY. ORDRE. FORCLUSION. CRÉANCIERS. Les...
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Annuaire historique universel, Том 9

1827 - 948 страница
...»era exécutée córame loi de fi.lat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et ultscrvée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandemcut à nos cours ft tribunaux, préfets, corps admiuist.-arif* , et tous autres , que les présentes...
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Annuaire historique universel, Том 9

1827 - 1014 страница
...par nous cejourd'hiii, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle -oit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obcissJnce. Si donnons en mandcmeut à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif», ct...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828 - 1040 страница
...celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état L: voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. ,<i , Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres,...
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Bulletin des lois de la République française, Том 8

France - 1828 - 1032 страница
...sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , f 4r« i qu'elle soit gaitfée- et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à riOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1828 - 1164 страница
...Chambre des Pairs et par celleTfes Dépurés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécuttt comme loi de l'État} voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans fout notre royaumd, terres et pays de notre obéissance. 81 DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours tf Tribunaux...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 270 страница
...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , -sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. S1 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres...
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