 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Страница 388написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | 1830 - 822 страница
...Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en conséquence, qu'elle...notre royaume, terres et pays de notre obéissance, etc. etc. Donné au château des Tuileries, le 28 mai i !v*nPar le Roi, / r; ministre secrètairc-d'éiat... | |
 | France - 1830 - 440 страница
...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu. 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance , a compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,... | |
 | 1821 - 734 страница
...chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume,' terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux,... | |
 | France - 1822 - 456 страница
...et prétexte que ce foit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
 | 1823 - 722 страница
...Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1823 - 1128 страница
...par nous cejourd'hui, sera exécutée çomijie loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle sojt gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance^ i. VIL' Série. Bb (N.* 1 4» 5 87. ) Loi qui autorise une Imposition extraordinaire pour le rétablissement... | |
 | 1824 - 232 страница
...par celle des députés , et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Et donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | 1824 - 902 страница
...ft par celle des députés, et sanctionner pur nous aujourd'hui , sera exrcutte comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéistauce , etc. 17 mars. LOI relative à l'ouverture 'd'un crédit éventuel de cent millions pour... | |
 | France - 1824 - 918 страница
...des Députés, et sanctionnée par nous cejoimfhui, sera exécutée comme loi de l'État; vouions, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres ei pays de notre obéissance. • Si DONNONS EN MAND EMENT à POS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps... | |
 | 1825 - 424 страница
...et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
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