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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Bulletin des lois - Страница 388
написао/ла France - 1825
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Communes d'hier, communes d'aujourd'hui: les communes de la France ...

Claude Motte, Isabelle Séguy, Christine Théré - 2003 - 424 страница
...Chambre des Pairs et par celle des Députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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British and Foreign State Papers, Томови 6-7

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1834 - 1142 страница
...Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, eu conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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British and Foreign State Papers, Том 2

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1839 - 1354 страница
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandemrut à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes...
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Bulletin des lois de la République française, Том 13

France - 1822 - 1088 страница
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée .comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...observée dans tout notre .royaume, terres et pays de noire obéissance. .Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Том 5;Том 7

France - 1818 - 564 страница
...celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme- loi de lÉÉat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSEN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que...
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1830 - 1998 страница
...des Députés, et sanctionnée pr nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; Boulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...royaume , terres et pays de notre obéissance. Si Dcmoxs EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets. Corps administratifs, et tous autres, que...
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Bulletin des lois de la République française, Том 9

France - 1829 - 1468 страница
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...gardée et observée dans tout notre royaume, terres ef pays de notre obéissance. Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, étions autres , que les présentes...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 110-130

France - 1835 - 250 страница
...l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, lassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin...
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Bulletin des lois de la République française, Том 12

France - 1821 - 1120 страница
...celle des Députés» et sanctionnée par nous cejourd*hui , sera exéc lit ée comme loi de 1 État; voulons, en conséquence, qu'elle soit .gardée et...observée dans ..tout no/tre royaume» terres et pays dç iiKUre Si DONNONS EN MANDEMENT à JIQS Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs,, et...
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Bulletin des lois de la République française, Том 5

France - 1827 - 1138 страница
...Chambre des Pairs et par celle des Dtputés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royautne -, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à ПО5 Cours «t Tribunaux,...
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