Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Cours de code civil - Страница 253написао/ла Claude Etienne Delvincourt - 1825Пуни преглед - О овој књизи
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 страница
...mélange de droits féodaux. ; a» qu'il a violé l'art, i •• >\ du Code civil, suivant lequel H les conventions légalement formées , » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais, par arrêt du aô octobre 1808, an rapport de M. Oudart, « Attendu que la cour d'appel se'ant... | |
| France - 1825 - 568 страница
...1173, 1933, C. ; 176, P. CHAPITRE III. in. L'EFFET DES OBLIGATIONS. Ditpotitittn» générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes... | |
| 1826 - 818 страница
...délibéré en la chambre du conseil ; — Vu l'art. 1 134 du Code civil , portant : « Les conven« tious légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur con« seulement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise ; ' « elles doivent être exécutées... | |
| 1827 - 740 страница
...« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; -elles.ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. » Pen importerait , d'après un texte aussi positif , que la.clause fiit OH non contraire à certaines... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...être , dans tous les cas , une tnaùme ctiuW <\ue celle proclame'e à l'article 3a du projet , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 страница
...révoqués que du consentement unanime des parties. C'est un principe consacré par l'art. 1 184 CC , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...l'ordre « public. » CHAPITRE II. De l'Effet des obligations. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ii34 Art. 3i. « Les conventions légalement formées tiennent « lieu...« Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente" ment mutuel, ou par les causes autorisées par la loi. « Elles doivent être contractées... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 страница
...conventions particulières , aux lois qui 1 intéressent l'ordre public et les bonnes • moeurs. * » consentement mutuel , ou pour les causes » que la...— Elles doivent être » exécutées de bonne foi. » L'art. 1135 ajoute : « Les conventions « obligent non-seulement à ce qui y est » exprimé, mais... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 страница
...retrouve dans l'article ii34; et, cette fois, incontestablement, il n'y est que pour eux. > Les j, conventions légalement formées tiennent lieu » de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne sont donc obligatoires pour eux , que lorsqu'elles ont un objet légitime. On fonde le système contraire... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 страница
...usage. Elle ne va pas au-delà, sans quoi il n'y aurait rien de stable dans la société des hommes. « Les conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Article n34Quand deux personnes libres et capables de se marier, s'en font la promesse , elles contractent... | |
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