Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Cours de code civil - Страница 253написао/ла Claude Etienne Delvincourt - 1825Пуни преглед - О овој књизи
| Victor Augier - 1835 - 418 страница
...elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Art. n33.) § H. Effet des obligations. I. Les conventions légalement formées tiennent lieu...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et on doit les exécuter de bonne foi. (Art. 1 134-) II. Les conventions obligent non-seulement à... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 страница
...ordinairement Pothier. Elle est contraire à tous les principes, au principe général du droit, qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (i i34) ; au principe fondamental en matière de contrats de mariage , que la loi ne régit l'association... | |
| Jacques Cambry - 1835 - 706 страница
...\* colon s'} soumettait volontairement , et qneli|iie dures qu'elles puissent être, les contentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » II semble donc que , pour être juste, le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Dispositions additionnelles. C. Civ. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 1172. Toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en... | |
| Émile Souvestre - 1838 - 330 страница
...point un servage. Le colon s'y soumettait volontairement , et quelque dures qu'elles puissent être, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 11 semble donc que , pour être juste , le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité... | |
| Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 574 страница
...Caetera vide ibidem. De cffcclibus contractuum. « Les conventions légalement formées tiennent lien de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne peuvent être révoquées que de leur conscntc» ment mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Elles doivent être exécutées... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 страница
...promulgation du Code civil , cette opinion prit de nouvelles forces. L'article 1 1 34 de ce Code porte : « Les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Donc, disait-on (et cette opinion était celle de la grande majorité de la cour régulatrice),... | |
| 1839 - 860 страница
...parties contractantes , se trouve comprise dans la règle générale de l'article 1 134 , qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le législateur n'a dû établir des règles spéciales sur l'exécution des conventions, que pour... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...l'Biijin'iiiK. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a rus., 22 mari 1817.) 134 leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne (1). = De toi. Nous avons vu que l'obligation natt du contrat ; cette obligation est la nécessité... | |
| 1840 - 780 страница
...incapable de stipuler dans le sens de ses intérêts î Cependant, aux termes du Code civil (art. n34) , < les conventions légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur mutuel consentement, ou pour des causes que loi autorise ; » ce qui est vrai , surtout devant la Cour... | |
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