 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 страница
...l'officier de l'état civil de chaque t commune, constatant qu'il n'existe point d'op« position. » Art. 37. « L'officier de l'état civil se feraremet«...futurs • époux. Celui des époux qui serait dans l'irapos• sibilité de se le procurer, pourra le suppléer en « rapportant un acte de notoriété... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 страница
...constatant qu'il n'existe point d'opposition. Art. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui...qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourri le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré §ar le juge de paix du Heu de sa... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...commutre, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remrltre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans 1 impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acle de notoriété délivré... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 страница
...défaut de jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 страница
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendaut a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 страница
...établissant le fait par preuves certai nes. ART. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en apportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui...rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la... | |
 | Gustave Rousset - 1871 - 392 страница
...tout au moins ordonnant l'enquête destinée à la constater; 2° Ou, à défaut desdits jugements, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu, constatant sa disparition sur la déclaration de quatre... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 страница
...chacun des époux. Celui des deux époux qui serait dans l'impossibilité de se lo procurer pourra y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré...juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. DES ACTES DE MAUIAGE. acte de naissance comme celui de son père, et dans celui où l'on... | |
 | 1873 - 1064 страница
...naissance. G. civ., art. 70.) — Celui des époux qui est dans l'impossibilité de se le procurer, peut le suppléer, en rapportant un acte de notoriété,...juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. (C. civ., art. 70.) — — L'acte de notoriété contient la déclaration laite par... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii... 
