 | 1891 - 392 страница
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Haiti - 1892 - 550 страница
...chacun des futurs époux ; celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le prorurer, pourra y suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré...juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Civ., 143. se marier en Haïti, ne pouvant apporter un acte de naissance, ni un acte... | |
 | Haiti - 1892 - 568 страница
...n'existe point d'opposition. — Civ., 75, 152. 70. Art. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux ;...des époux qui serait dans l'impossibilité de se le prorurer, pourra y suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du... | |
 | Haiti - 1892 - 556 страница
...dans l'impossibilité de se le pro* rurer, pourra y suppléer, en rapportant un acte de noto* riété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Civ., 143. se marier en Haïti, ne pouvant apporter un acte de naissance, ni un acte... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 страница
...l'état civil. Si l'époux n'est pas en état de fournir son acte de naissance, il pourra y suppléer par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile (art. 70), et suivant la procédure des articles 71 et 72 du Code civil. L'acte de naissance... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 страница
...234. — Celui des époux qui est dans t'impossibitité de se procurer son acte de naissance peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété, délivré...juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. L'acte de notoriété doit contenir la déclaration faite par sept témoins (de l'un... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1894 - 624 страница
...I'impossibilite de se le procurer pourra le supple'er, en rapportant un acte de notorie'te deMivre par le Juge de Paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. Art. 71. L'acte de notoriete" contiendra la declaration faite par sept te"moins, de Tun... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 страница
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a en son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Jeanne Chauvin - 1895 - 428 страница
...procurer l'acte de naissance qui lui est nécessaire pour contracter mariage, elle peut le remplacer en rapportant un acte de notoriété délivré par...juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. CeUiclccontient la déelaCoinincm p 'ut on reetillor iinecrruur contenue dans un icle... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 страница
...Les articles 70 à 73 du code Napoléon exigent la remise de plusieurs autres actes. Il ya d'abord l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui...des époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte de naissance, peut le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii... 
