 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 страница
...sans qu'il soit besoin d'autre » tradition (938) [44/, ¿]- » » L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul » consentement des parties...contractantes. Elle rend le » créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, » encore que la tradition n'en ait point été faite... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...dépôt que celui qui s'en eit chargé gratuitement. (Art. 1928.) 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties...propriétaire, et met la chose à ses risques dès Cinstant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins... | |
 | 1841 - 850 страница
..., sont expliqués sous les titres qui les concernent. ARTICLE 1138. L'obligation de livrer la chose es observations, la section est d'avis que les articles...(822) doivent changer de place. ARTICLE 823. Si l'un du être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne... | |
 | France - 1842 - 172 страница
...apporter tous les soins d'un bon père de famille, (idem. art. 1157.) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties...faite ; à moins que le débiteur ne soit en demeure tic la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (/ lem, art. 1158 ) Le débiteur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...par le seul consentement des parties conlraclanlcs. — Elle rend le créancier propriétaire, cl mel la chose à ses risques dès l'instant où elle a...être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite, à moins que le débileur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...1927,1928,1992, 2080, 2102 3°. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement te amanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises (rf). 355. 11 l'in*t;int où elle a dù'étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins... | |
 | 1851 - 580 страница
...par l'effet de» obligations. L'obligation de livrer la chose, porte l'art. 1138, est parfaite par te seul consentement des parties contractantes. Elle...créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant que l'obligation a pris naissance , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 страница
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle reud le créancier propriétaire et met la chose à ses...faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure î) de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. = Les règles conlenues dans... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...expliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle reul consentement des parties contractantes. Elle rend...l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite, a moins que le débieur ne soit en demeure de la livrer; auquel... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... 
