 | Denis Serrigny - 1865 - 644 страница
...séparées des fonctions administratives. « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, « de quelque manière que ce soit, les opérations des « corps administratifs, ni citer devant eux les adminis« Irateurs pour raison de leurs fonctions. » Enfin, la loi du 16 fructidor an III est venue... | |
 | 1895 - 324 страница
...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux permanente et du roi, rejet successif. (Arr. royal du M mars 1892.) 20 avril 1892. — A la requête... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866 - 494 страница
...séparées des fonctions administratives : que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Immédiatement, le départ fut fait entre ces deux ordres de fonctions. Aux corps administratifs, la... | |
 | France - 1866 - 216 страница
...juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les operations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. DÊCB. I6fruct. an III [2 sept. 1795]. Défenses itératives sont faites aux tribunaux de serán perseguidos,... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...administratives. Les juges ne pourront, a droit au préfet de police, peine de forfaiture, troubler, *• ~ Avant l'ordonn. du 4"juin 48M on юроа devant eux les administrateurs pour raison de leurs... | |
 | L. Brière-Valigny - 1867 - 92 страница
...toujours. séparées des fonctions administratives . Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. mal à propos la poursuite, qui est le fait de l'autorité chargée de l'exécution des lois, avec... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 страница
...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiturc, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Celte disposition a été reproduite par la constitution du 3 septembre 1791 (ch. IT, sect. II,... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1216 страница
...toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » (Loi du 24 août 1790. T. 2, art. 13.) Les mêmes principes sont« eres par la loi du 16 fructidor... | |
 | A. Aumont - 1868 - 76 страница
...sont distinctes des fonctions administratives ; les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour faits relatifs à leurs fonctions. 5° Définir l'administratian civile intérieure et préciser son... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 480 страница
...administratives, u nnb пашепШф, „1ue 'es Ju8es nc pourraient, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions* (art. 12). Siefer ©nmbfafc njarb mm те6,фф nnb аиеЬгисШф rciebcrijolt; fo im ®cfe(j... | |
| |
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant... 
