Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur... "
Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 233
написао/ла Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859
Пуни преглед - О овој књизи

Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du ..., Том 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869
...jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les contestations relatives a la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 3. Ce conseil est composé : 1° d'un conseiller d'Etat, président; 2° de six membres, dont deux...
Пуни преглед - О овој књизи

Le droit des neutres sur mer

Ludwig Gessner - 1876 - 444 страница
...juillet institue à Paris un conseil des prises. L'article II s'exprime en ces termes: »Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes...maritimes amenées dans les ports de nos colonies.* Une fois la condamnation régulièrement prononcée, rien ne s'oppose plus dans la règle à la vente...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 54

France - 1854
...d'Etat entendu, avons décrété : Art. 1er. Un conseil des prises est institué à Paris. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 3. Ce conseil est composé , 1° d'un conseiller d'Etat, président; 2° de six membres, dont deux...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 59

France, Jean Baptiste Duvergier - 1859
...française. Il statue également sur les contestations relatives à la qualité des navires neutres on ennemis , naufragés ou échoués, et sur les prises...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 5. Ce conseil est composé : 1° d'an conseiller d'Etat, président; 2° de six membres, dont deux...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois de la République française, Том 4,Издања 195-253

France - 1855
...la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, ci dont Je jugement doit appartenir à l'autorité française....maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 3. Ce conseil est composé, 1° D'un conseiller d'état, président; 2° De six membres, dont deux...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF