 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 страница
...jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les contestations relatives a la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 3. Ce conseil est composé : 1° d'un conseiller d'Etat, président; 2° de six membres, dont deux... | |
 | Ludwig Gessner - 1876 - 470 страница
...juillet institue à Paris un conseil des prises. L'article II s'exprime en ces termes: »Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes...maritimes amenées dans les ports de nos colonies.* Une fois la condamnation régulièrement prononcée, rien ne s'oppose plus dans la règle à la vente... | |
 | France - 1854 - 686 страница
...d'Etat entendu, avons décrété : Art. 1er. Un conseil des prises est institué à Paris. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 3. Ce conseil est composé , 1° d'un conseiller d'Etat, président; 2° de six membres, dont deux... | |
 | France - 1859 - 592 страница
...française. Il statue également sur les contestations relatives à la qualité des navires neutres on ennemis , naufragés ou échoués, et sur les prises...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 5. Ce conseil est composé : 1° d'an conseiller d'Etat, président; 2° de six membres, dont deux... | |
 | France - 1855 - 1142 страница
...la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, ci dont Je jugement doit appartenir à l'autorité française....maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 3. Ce conseil est composé, 1° D'un conseiller d'état, président; 2° De six membres, dont deux... | |
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Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur... 
