 Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...  Annales forestières et métallurgiques - Страница 1691857Пуни преглед - О овој књизи
 | Société d'agriculture du Cher - 1912 - 758 страница
...pendant les 30 premières années de la plantation (Loi de frimaire an VII, article 113). Quant aux semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes ou dans les landes, ils seront exempts de tout impôt pendant 30 ans (Loi du 18 juin 1859, article... | |
 | André Jacquot - 1913 - 278 страница
...d'impôt pendant un certain temps d'impôt. les terrains reboisés. Code forestier, article 226 : « Les semis et plantations de bois sur le sommet et...les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » L'exemption s'étend aux centimes additionnels. En plaine elle ne s'applique pas à... | |
 | Paul Descombes - 1918 - 138 страница
...sécurité et d'un appréciable rendement. De plus, pendant trente ans, sont exempts de tout impôt les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes (art. 226 du Code forestier) En plaine, la loi du 3 frimaire an VII permet d'obtenir ledégrèvementdes... | |
 | Société des sciences physiques et naturelles de Bordeaux - 1918 - 370 страница
...sécurité et d'un appréciable rendement. De plus, pendant trente ans, sont exempts de tout impôt les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes (art. aa6 du Code forestier). En plaine, la loi du 3 frimaire an VII permet d'obtenir ledégrèvementdes... | |
 | Société royale forestière de Belgique - 1922 - 754 страница
...propriétaires faisant de nouveaux boisements sont exemptés de l'impôt pendant 30 ans s'il s'agit de boisement sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes; dans les autres cas, ils obtiendront un dégrèvement des trois quarts. M. le président montre que... | |
 | 1922 - 756 страница
...propriétaires faisant de nouveaux boisements sont exemptés de l'impôt pendant 30 ans s'il s'agit de boisement sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes; dans les autres cas, ils obtiendront un dégrèvement des trois quarts. M. le président montre que... | |
 | 1904 - 916 страница
...circonstances. Nous n'en citerons qu'un exemple qui est topique : l'art. 226 du Code forestier porte que « Les semis et plantations de bois sur le sommet et...sur les dunes et dans les landes, seront exempts de lotit impôt pendant trente ans. » Bien que ces expressions, considérées en elles-mêmes, soient... | |
 | 1856 - 890 страница
...valeurs. Cass., IBjaill. 1885. — Art. Î3516. 26. — L'art. 226 du Code forestier, aux termes duquel les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes sont exempts de tout impôt pendant trente ans, a pour ellet de dégrever ces semis et plantations... | |
 | Edgard Allix, Marcel Lecerclé - 1926 - 472 страница
...d'encourager les améliorations agricoles. Il ya exemption totale pendant trente ans : 1 ° pour les semis ou plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes (Code forestier, art. 22ô); cette exemption a'est pas due, toutefois, si la plantation est effectuée... | |
 | 1910 - 522 страница
...remboursables à échéance de 2~j ans. D'ailleurs « les semis et plantations de bois sur le sommet et penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes seront exempts de tout impôt pendant 30 ans », dit le code forestier. Et même en dehors des montagne?, des dunes et des landes, un terrain... | |
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