 Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié...  L'Ami de la religion - Страница 4041848Пуни преглед - О овој књизи
 | 1848 - 904 страница
...français et de l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des élections sont transmis immédiatement a l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et prodame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 страница
...l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...président de la République à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligiblcs qui ont obtenu le plus de voix. Art. 48. Avant... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 страница
...l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art. 44 ne sont pas remplies , l'Assemblée nationale élit le président de la République à la... | |
 | Ivan Gavrilovič Golovin - 1849 - 432 страница
...congres. ART. 47. — Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale qui statue sans délai sur...exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les condilions exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 страница
...opérations électorales lont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans.délai sur la validité de l'élection et proclame le président...millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art, il ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République à la... | |
 | 1849 - 350 страница
...l'Algérie. ART. 47. — Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée Nationale qui statue sans délai sur...de la moitié des suffrages exprimés, et au moins 2 millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art. 44 ne sont pas ' remplies, l'Assemblée... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 страница
...l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...validité de l'élection et proclame le président de la Hépublique. l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République... | |
 | 1849 - 1066 страница
...ombrageuse sont restées dans la constitution. N'y est-il pas dit que, si aucun des candidats n'obtenait plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, la représentation nationale élirait le président de la république parmi les cinq candidats qui... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 страница
...français et de l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des élections sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix, Jeder Volksvertreter... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 страница
...de l'Algérie. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...président de la République. Si aucun candidat n'a obteuu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions... | |
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