...exiger et en recevoir le payement; que l'art. 1240 G. civ. dispose.il est vrai, que le payement fuit de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable; mais que les deux conditions nécessaires pour la validité du payement fait dans les termes de cet...

...par Planche, soit depuis moins de 4 ans ; Considérant, en droit, que l'art. 926 du Ce. statue que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...encore que le possesseur en soit par la suite évincé ; Considérant que, dans les circonstances où se présente la cause, et en tenant compte des faits...

...possession que le tiers avait de la créance, comme va nous le dire l'article suivant. 1240. — Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de...créance, est valable, encore que le possesseur en soil par lui suite évincé. 686. Être en possession d'une créance, ce n'est pas détenir l'acte,...

...article, II faut examiner sa thèse sur ce poiut. L'article 1240 est ainsi conçu : « Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de...la créance est valable, encore que le possesseur eu »oit par la suite évincé. » Suivant la Cour de Bastin, quels que fussent les droits du receveur...

...par les apparences extérieures. Le même besoin se retrouve à la base de l'article 1240 portant: <r Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...encore que le possesseur en soit par la suite évincé, » et dans les articles 2008 et 2009 du même code portant : « Si le mandataire ignore la mort du...

...si celui-ci le ratine, ou s'il en a profité. [826, 994, 1421, 1467, 1468.] 926. (1240) Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. [1029, 1156, etc.] 927. (1241) Le payement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable...

...qu'ainsi l'article 1240 du Code civil, en renouvelant les dispositions du droit romain, a déclaré que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que ce possesseur en soit plus tard évincé ; que par la même raison ceux qui ont des droits à exercer,...

...invoquera l'article 1240 du Code civil, portant : « Le payement fait de bonne foi à celui qui était en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. » Le plus souvent, sa prétention sera accueillie ; dès lors, la caution ne lui servira de rien....

...fait de bonne foi à celui qui est Du payement mt « r * * î poueueur dt 1 en possession du titre est valable, encore que le possesseur en soit «•«««• par la suite évincé. a La loi exige deux conditions pour la validité du payement dans le cas de l'art. 1240 : 1° la possession...

...que l'on puisse appliquer à l'héritier apparent, c'est l'article 1240 qui porte : « Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de...créance est valable, encore que le possesseur en soit Ear la suite évincé. » Il faut avant tout préciser le sens et i portée de cette disposition, car...