 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 страница
...connaissant sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel jusqu'au taux (t.Soo fr.) de la compétence en dernier ressort des tribunaux...locataire ou fermier pour non-jouissance provenant de la faute du propriétaire lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté. 2° Des dégradations... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 страница
...la loi du 2 mai 18S5.) Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance (1500 fr.) : — 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 страница
...la présente loi. 5° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non -jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté. Art. 6. Les cinq premiers paragraphes comme a l'article S du projet. Néanmoins, le juge de paix no... | |
 | France - 1905 - 1980 страница
...(6oof). 2. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs ¡3oo') et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i* Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires... | |
 | 1905 - 1134 страница
...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations; 1" Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 страница
...valeur de 6oo fr. ART. 2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 3oo fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1906 - 844 страница
...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Авт. 4. « Les jugée de paix connaissent, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence,...dernier ressort, des tribunaux de première instance, des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du Code civil. [2T juiD... | |
 | Georges Teissier - 1906 - 316 страница
...juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et, à charge d'appel, jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations... fondant à la fois sur le caractère public du service des colis postaux et... | |
 | 1906 - 1024 страница
...•200 francs ; aux termes de la même loi, le juge statue sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel . jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort (1.500 francs) des tribunaux de première instance, des indemnités réclamées par le locataire ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 страница
...pas adopté.) (L'article 3 est mis aux voix et adopté.) Art. 4. « Les juges de paix eonnaissent, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non- jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
