 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 страница
...Art. 652 : « Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufacture , de commission, de transport par terre ou par eau, toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 страница
...nature sont: 1° tout achat de denrées et marchandises ponr les revendre, soil en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; V tonte entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; S° toute entreprise... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...commerce : 1° tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. On voit donc que pour qu'il y ait acte de commerce il faut d'abord un achat, il faut que leschoses... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 страница
...commerce — tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage. C. comm. 632. 18. Deux conditions sont donc indispensables pour conférer à l'achat un caractère... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 550 страница
...commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau ; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 546 страница
...commerce : — Tout achat de denrées et ; marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...simplement l'usage; — Toute entreprise de manufactures, decommissions, de transport par terre et par eau; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux... | |
 | France - 1857 - 566 страница
...loi. § ^ "'. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage. L'art. 8l 6 du Code Napoléon, dit: «Tous les biens sotit « meubles ou immeubles. » Les meubles... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 страница
...seul est commerçant. achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer l'usage. On peut dire, en général, que l'acte de commerce est une spéculation qui a pour but de... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 756 страница
...arrêtés préfecioriaux, et est iircrs-miT. (Cass., 18 juill. 1S4U; Gaz. de* ïriA.,19 juili. 1849.) en louer simplement l'usage; toute entreprise de manufactures,...toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, do spectacles être soumis à la taxe représentative... | |
 | 1859 - 1242 страница
...après les avoir travaillées et misos en «uvre, ou même pour eu louer simplement l'usage; — touto entreprise de manufactures, de commission, de transport...toute entreprise, de fournitures d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics; toute opération de change,... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
