 | Louis Pouget - 1859 - 764 страница
...1844.) Les chemins de fer faisant partie du domaine public ne peuvent en louer simplement l'usage; loule entreprise de manufactures, de commission, de transport...toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, do spectacles être soumis à lu laxe représentative... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...pour les revendre, soit en nalurc, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; ou môme pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par ferre ou par eau ; To'ute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, étabî/smens de... | |
 | Belgium - 1872 - 346 страница
...acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit eu nature, soitaprës les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un (1) ClItXBKË DES REPRÉSENTANTS. Session de 186Ы8Н5. Documents... | |
 | Réunion - 1861 - 668 страница
...4 о Tout achat de denrées et de mar» chandises pour les revendre, soit en ua» ture, soit après les avoir travaillées et » mises en œuvre, ou même pour en louer » simplement l'iuage; 2° toute entreprise » de manufacture, etc. » II est constant que la seule opération qui... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 страница
...tout achat de denrées •• et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après •• les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...louer simplement l'usage ; — toute entreprise de manufac ture, de commission, de transport par terre ou par eau ; — •• toute entreprise de fournitures,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 страница
...acles de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...pour en louer simplement l'usage; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics;... | |
 | Sir John Joseph Caldwell Abbott, Canada - 1864 - 136 страница
...nature, soit apres les avoir travail " lees et mises en ceuvre, ou meme pour en louer simplement 1'usage. Toute " entreprise de manufactures, de commission,...Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, etablisse" ment de ventes a I'encan, de spectacles publics ; " Toute operation de change,... | |
 | Turkey - 1864 - 656 страница
...de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | France - 1865 - 820 страница
...«prés les atoir travaillées el mises en euvra, ou même poui1 en louer simplement l'usage; — lonle entreprise de manufactures . de commission . de transport par terre ou par eau; — toute entreprise de fourniluies, d'agences, bureaux d'affaires, eiablvuscmcns le vente» a l'encan, de ipcclacles publie*)... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...commerce , — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables sera d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ' ; — Toute opération de... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
