 | Alfred Le François - 1872 - 316 страница
...actes de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. " Car incontestablement la loi suppose qu'après avoir été travaillées et mises en œuvre, les denrées... | |
 | 1873 - 484 страница
...acte de commerce tout acLat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Attendu que les immeubles ne rentrent pas dans les termes : denrées et marchundises, dont se sert... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 страница
...ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement Tusage , est réputé acte de commerce : la loi est précise et formelle sur ce point, que l'art. 632,... | |
 | Turkey - 1874 - 476 страница
...acte de commerce: Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | 1874 - 650 страница
...acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ; Attendu que les immeubles ne rentrent pas dans les termes denrées et marchandises dont se sert cet... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 страница
...commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; — Toute opération de change,... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 страница
...de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toule... | |
 | François Laurent - 1878 - 598 страница
...actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics; toute opération de change,... | |
 | 1878 - 424 страница
...acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat, toute location de meubles pour souslouer et toute... | |
 | 1883 - 568 страница
...commerce, tout achat de denrées et » marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après » les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en » louer simplement l'usage ; » » Attendu qu'il est notoire et établi du reste par la correspondance des parties, que Guillaume... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
