Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, des finances et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel... Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 541 1806 Пуни преглед -
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