...meubles sont : 1° Les loyers et fermages et immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et du tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour deux années échues, s'il s'agit...

...certains meubles : 1° Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme Le même privilège a lieu pour les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution...

...saisie-gagerie, est la mise en œuvre du privilège accordé au locateur par l'article 2 102 du Code civil sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme. Peu importe que le bail soit verbal : la seule qualité de locateur confère le privilège avec toutes...

...meubles sont: i° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme;...

...meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir de l'année courante du bail. Que cette circonstance...

...meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, ei de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout...

...certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la « maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu...

...certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la « maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu...

...créanciers; !• Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert & l'exploitation de la ferme; savoir, pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir de...

...résultant de l'éviction des choses qu'ils ont reçues (813, Ion et 2111, CN); Le privilège sur le prix le tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à 'exploitation de la ferme, orsque ces choses appariennent au sous-locataire ou sous - fermier, n'a...