Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге 3140 од 147 за L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique....
" L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Страница 382
написао/ла P. Antoine Fenet - 1827
Пуни преглед - О овој књизи

Commentaire sur le code Napoléon, Том 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...d'un prêt en argent, n'est • (1) Dur. n. 860. Dnrergier, n. 187 et tnir. (2) DuYergler, n. 18». toujours que de la somme numérique énoncée au contrat....la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que celte somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. = L'art. 1895 tranche une controverse...
Пуни преглед - О овој књизи

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 страница
...énoncée au contrat. f S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiepnl. le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre pe celte somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. — Bittes.— P. 475 11°. [ 1896....
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel d'économie politique, Том 1

Hubert Brasseur - 1860
...seul que la loi n'en a pas restreint la force probante. 2) L'article 1895 du code civil porte : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prélé*, et ne doit rendre que cette somme...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit civil français, Том 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...convention. (Art. 1125.) 1353. — 3° Quant à l'obligation de restituer, cette obligation, si elle résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme,...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue belge et étrangère, Том 11

1861
...lingot. Le débiteur, s'il ya augmentation ou diminution d'espèces, doit rendre la somme numérique, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement; si ce sont des lingots, il faut rendre la môme quantité et qualité et ne rendre que cela....
Пуни преглед - О овој књизи

Œuvres de Pothier, Том 5

1861
...d'argent, soit de denrées, ou autres « choses mobilières. » (') F. art. 1895, C. civ. Art. 1895 : « L'obligation qui résulte « d'un prêt en argent, n'est toujours « que de la somme numérique énon« cée au contrat. — S'il ya eu augmen« talion ou diminution d'espèces avant « l'époque...
Пуни преглед - О овој књизи

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...même espèce diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à ui C. 1878. 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée an contrat. C. 1134, 1153, 1896. — S'il ya eo augmentation oo diminution d'espèces avant l'époque...
Пуни преглед - О овој књизи

(484 p.)

Friedrich Karl von Savigny - 1863
...national) prussien (§ 46). Ce principe est formulé dans l'art. < 1895 du Code civil, ainsi conçu : L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre ta somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment...
Пуни преглед - О овој књизи

Le droit des obligations, Том 2

Friedrich Karl von Savigny - 1863 - 922 страница
...Coi/* civil, ainsi conçu : L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de ta somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu...diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débileur doil rendre la somme numérique prêtée, et ne doil rendre que cette somme dans tes espèces...
Пуни преглед - О овој књизи

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

1865 - 828 страница
...animai» : alors c'est un prêt 4 usage. — C. 1 8)8. 1895. 1, obligation qui résulte d'un prelcn argent, n'est toujours que de la somme numérique...somme numérique prêtée , et ne doit rendre que celte somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. — C. il 53. (896. 1896. La règle...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF