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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire de l'administration française - Страница 86
написао/ла Maurice Block - 1858
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Annuaire historique universel

1824
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...ou individus qui auraient fait la perception , et s<ins que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soît besoin d'une autorisation préalable....
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Bulletin des lois

France - 1825
...fes ordon nt raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux q«i en feraient, le recouvrement , d'être poursuivis...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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Bulletin des lois

France - 1825
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Annuaire historique universel

1825
...tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme7 concussionnaires ; sans préjudice de l'action en...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait ta perception, et sïins que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1827
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...ou individus qui auraient fait la perception , et saus que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une au torisationprealable.il...
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Bulletin des lois

France - 1827
...en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d: /"action en répétition, pendant trois années, contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une autorisation préalable»...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Том 19

France - 1827
...tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant...contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer cette action devant les tribunaux, il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Том 24

France - 1828
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...l'action en répétition , pendant trois années , contre tout receveurs, percepteurs ou indiridus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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Bulletin des lois

France - 1830
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...sans préjudice de l'action en répétition, pendant frois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et...
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Bulletin des lois

France - 1834
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE V. Dispositions générales. ARTICLE 31. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
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