...l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont ibrmellement interdites, à peine contre les autorités qui les...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présentelo!,...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)...

...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Fait à Paris, le 29 décembre 1884. JCI.BS GRÉVY. Par le Président il* la République : Le Ministre...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés, sera exécutée...

...en foraient lo recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiotr en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. TIMBRE, PAYEMENTS DE SOMMES, TAXE PROPORTIONNELLE , MARCHANDISES ET...

...Tontes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par 1* présente loi, a quel titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sang que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, etsans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...celles autorisées par la loi précitée du 30 juillet 1879 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou inilividus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux...

...l'exercice 1905 par les lois de finances relatives au budget spécial de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveur«, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception (Suivent les...

...autres que celles autorisées par la présente loi, ä quelque titre ou sous quelque denomina lion qu'elles se. perçoivent, sont formellement interdites,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...