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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire de l'administration française - Страница 86
написао/ла Maurice Block - 1858
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...-qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôlesct tarifs, etceux quien feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme..., contre tous receveurs , percepteurs ou individus qni a tu aient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confcciionneraicnt les râles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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Annuaire historique universel, Том 16

1834
...en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années , contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et «ans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , tan.* préjudice de l'action en répétition, pendant trois...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient Tait la perception , et saib que, poar eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...*W'slrcdes finances en aurait déclaré ia nécesllt t'deux ans auparavant. 'Le ministre des finan; tition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lj perception, et sans que, pour exercer cette action devant Ьч tribunaux, il .toit besoin d'une...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Томови 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TIT»X IV. Disposition! génériles. il. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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Théorie du Code pénal, Томови 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...de l'action en répétition, pendant trois années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer...
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Annuaire historique universel, Том 20

1838
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...
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