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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire de l'administration française - Страница 86
написао/ла Maurice Block - 1858
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, et sans nue, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 15

France - 1839
...francs (889,021,745 fr.), conformément à l'état F ci-annexé. § VL — Dispositions générales. 35. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...préjudice de l'action en répétition, pendant trois an. nées, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...16. Toutes contribution* directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenteloi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...ou individus qui auraient fait la perception , et «uns que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sansqut, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...article a été introduit, sur la propo- poinçonnés étaient nulles ; d'où il suit que le 6sc 234 235 concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui anraientTait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...
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Annuaire historique universel

1841
...contre les lutorités qui les ordonneraient , contre les employés qni confectionneraient les r 'îles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que,...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1841
...concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition , pendant trois années , contre tous...ou individus qui auraient fait la perception; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, ils sont dispensés d'obtenir l'autorisation préalable...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait h perception, et sans que, pour exercer relie action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 страница
...devant les tribunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...l'action en répétition , pendant trois années , contre toas receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et s«ns que. pour exercer...
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