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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire de l'administration française - Страница 86
написао/ла Maurice Block - 1858
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Том 5

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848
...autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se percoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou mdividus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
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Bulletin des lois de la République française, Том 5

France - 1850
...nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes conlribulions directes ou indirectes autres que celles autorisées...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepleurs ou indîviJus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exécuter cette action...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851
...garantie à la Banque de France et aux comptoirs d'escompte. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes autres...individus qui auraient fait la perception, et sans q«, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Bulletin des lois

France - 1851
...autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se porçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'uue...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...individus qui auraient fait la perception, et sans qne, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Bulletin des lois de la République française, Том 6,Издања 283-339

France - 1851
...et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejudice; de l'action en répétition, pendant trois années,...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep'ion , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorfeatîon...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'élre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exécuter cette action devant les tribunaux,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que pour exercer cette action devant los tribunaux droits réclamés est...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l'ait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
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Système financier de la France, Том 2

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et • ceux qui en feraient le recouvrement,...percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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