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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire de l'administration française - Страница 86
написао/ла Maurice Block - 1858
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 868 страница
...1808, art. 2. bunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Том 2

Auguste Ott - 1855
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ôlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui e;> auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1855
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiou en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait In perception, et sans que, pour exercer cette action devuut les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...contribution! directes on indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...de l'action en répétition, pendant trois années, tous receveurs, percepteurs ou ind qui auraient fait la perception , e que , pour exercer cette action...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...rôles et tarife, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaire*, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait 11 perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Bulletin des lois de la République française, Том 13,Издања 658-707

France - 1859
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, conlre les employés qui confectionneraient les rôles et...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percep leurs ou individus qui auraient fait la perception, el sans que, pour exercer celle action devant...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...ordonneraient, contre lei employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en ferai™: le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour eiercer celte action détail les tribunaux,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...les ordonneraient, contre les employés qui confectiouneraieul les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recuu\ renient, d'èln- poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individu« qui auraient faith perception, et sans que, pour exercer celle action devant tes tribunaux,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient 1rs rôles et tarifs et ctux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...l'action en répétition, pendant trois années, contre lotis receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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