 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Annuaire de l'administration française - Страница 86написао/ла Maurice Block - 1858Пуни преглед - О овој књизи
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 страница
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l'ait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 страница
...les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et • ceux qui en feraient le recouvrement,...percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...1808, art. 2. bunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 страница
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ôlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui e;> auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit... | |
 | 1855 - 862 страница
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiou en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait In perception, et sans que, pour exercer cette action devuut les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...contribution! directes on indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...de l'action en répétition, pendant trois années, tous receveurs, percepteurs ou ind qui auraient fait la perception , e que , pour exercer cette action... | |
 | 1856 - 1138 страница
...rôles et tarife, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaire*, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait 11 perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France - 1859 - 1276 страница
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, conlre les employés qui confectionneraient les rôles et...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percep leurs ou individus qui auraient fait la perception, el sans que, pour exercer celle action devant... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 страница
...ordonneraient, contre lei employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en ferai™: le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour eiercer celte action détail les tribunaux,... | |
 | 1861 - 1052 страница
...les ordonneraient, contre les employés qui confectiouneraieul les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
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