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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire de l'administration française - Страница 86
написао/ла Maurice Block - 1858
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La province ce qu'elle est ce qu'elle doit etre par Elias Regnault

Élias Georges Soulange Oliva REGNAULT - 1861 - 424 страница
...confectionneraie^: les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivit comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre totsi receveurs ou percepteurs, ou individus qui auraient fait ':. perception, et sans que, pour exercer...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autonlés qui 'es ordonneraienl, de long cours, Tassuré déclare n'avoir reçu aucune...l'expiration des six mois ou de Tan, l'assuré a pour agir sansq ie, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comnu' concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...individus qui auraient fait la perception, et sans ].,;, du sén-Tl IP 17 maiTsVs que, pour exercer celte action devant S '' '* " mal '858' les tribunaux,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1863
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, a ouvert aux contribuables une action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui aution et sans que, pour exercer i de l'acquisition de cette propriété ¡ — Que, dès lurs, oTn...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1864
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'ancien en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui miraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Том 2

Denis Serrigny - 1865 - 1226 страница
...autorisées par cette loi, sont interdites, à peine, contre les employés qui confectionneraient les rôles, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition, pendant trois années. contre ious receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1862
...reMoarcw de. l'Eut. fr. 1,766,080,877 fr. 529,625,070 1,236,456,807 fr. ployés qui confectiQnneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraieut fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...
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Bulletin des lois

France - 1867
...confectionneraient les rôles et tarifs, et. ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poorsnivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Том 2

Michel André - 1869
...cette loi du 14 février 1810. En effet, l'article 41 dela loi du 23 juillet 1820 est ainsi conçu : * Toutes contributions directes ou indirectes autres...l'action en répétition pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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Bulletin des lois

France - 1869
...titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, àpeine, •contre les autorités qui les ordonneraient, contre...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient £ait la perception, el sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soi! besoin d'une...
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