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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire de l'administration française - Страница 86
написао/ла Maurice Block - 1858
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en ferai«! le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois annto, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que,...
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Bulletin des lois

France - 1872
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordoolieraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, (;t sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Bulletin des lois de la République française, Издања 55-76

France - 1872
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonlieraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait ]a perception, et sans que, pour exercer cette .action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi. à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tout receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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Bulletin des lois

France - 1875
...indirectes autres que celles aatornees par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque déuomi nation qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...en répétition, pendant trois années, contre tous receveur, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que pour exercer cette...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1875
...conlre les autorités qui les ordonneraient conlre les employés qui coufeclionneraient les rôles el tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...de l'action en répétition, pendant trois années, conlre lotis receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que E our...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Део 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs eu individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...ou indirectes, jet de loi. autres que celles autorisées par la présente loi, à, quelque titre on sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteur» on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 8

France. Ministère des finances - 1880
...contributions directes ou indi recles autres que celles autorisées par la loi précitée du iG juillet 1880 et par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Fait à Paris, le 28 décembre 1880. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le. Ministre...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 18

France. Ministère des finances - 1885
...indirectes autres que celles autorisées par les lois de finances de l'exercice 1886, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. L — BUDGET Comparaison des recettes proposées ÉVALUATIONS ÉVALUATIONS ÉVALUATIONS PBIHITIVBU...
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