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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire de l'administration française - Страница 86
написао/ла Maurice Block - 1858
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 44

France. Ministère des finances - 1898
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, k peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...l'action en répétition pendant trois années contre Ions receveurs, père-pleurs ou individus qui en auraient fait la perception. F, a présente loi, délibérée...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 57

France. Ministère des finances - 1905
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine contre les autorités qui les ordonneraient,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 59

France. Ministère des finances - 1906
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles tt tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptre par le Sénat et par la Chambre...
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Éléments de droit constitutionnel, Део 1

Adhémar Esmein - 1896 - 841 страница
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis commn concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Le second principe est inscrit dans la loi du 14 décembre 1879,...
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Bulletin des lois de la République française, Том 54

France - 1897
...finances de l'exercice 1896, par la loi du 2/1 décembre 1896 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. i présente loi , délibérée et adopt députés, sera exécutée...
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Annales: Débats parlementaires, Том 51,Издање 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. SCRUTIN Sur le projet de résolution de II. Jutes Guesde (K'-glme des...
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Bulletin des lois de la République française, Том 56,Издања 1925-1957

France - 1898
...confectionneraient les rôles etUnl> et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis coiuffl'' concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée parle Sénat et par la Chambre...
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Traité de la science des finances, Том 2

Paul Leroy-Beaulieu - 1899
...ceux qui en feraient le re«couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années,...percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception. » C'est celte formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée à la fin de 1877 en France...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 632 страница
...finances, .à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellemenf interdites, à peine, contre les autorités qui les...pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que., pour exercer cette action devant les tribunaux,...
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Journal des économistes

1901
...ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine conlre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait lu perception. Fait à Paris,...
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