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" Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 182
1902
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Annales: Débats parlementaires, Том 53,Издање 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898
...occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par In chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procèsverbal. " Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1898
...ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, parle chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Celle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Annuaire de la législation du travail, Том 2

1899
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cetle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1899
...accident ayant occasionne une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1899
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. « Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint...
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Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - 1899 - 325 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. H y est joint un...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1899
...ayant occasionné une incapacité 'li' travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Otte déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Bulletin des assurances sociales, Том 10

1899
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. « Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint...
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Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail: droits des patrons et ouvriers

Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 315 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les auaranteltuit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès.verbal. _ , C'est au défendeur éventuel à l'action en dont- béchntkm .... . , , par le mages.tntérêts...
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De la responsabilité en matière d'accidents du travail: commentaire de la ...

Maurice Bellom - 1899 - 389 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un...
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