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" Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 182
1902
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Mémorial des poudres, Том 10

1900
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le c"hef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresse des témoins de l'accident. 11 y est joint un...
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Les accidents du travail: commentaire de la loi du 9 avril 1898 et des ...

Henry Ferrette, Charles Florentin - 1900 - 282 страница
...accidentayantoccasionné uneincapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. « Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint...
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Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail

Adrien Sachet - 1900 - 837 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal, Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Bulletin

Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1900
...ayant occasionné une incapacité 'le travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des temoins do l'accident. Il y est joint un...
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Memorial des poudres et saltpêtres, Том 10

1900
...occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par lu chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresse des témoins de l'accident. 11 y est joint un...
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Code-manuel des accidents du travail: textes de loi, explications ...

Julien Goujon - 1900
...occasionne une incapacité de travail doit être déclare. dans les quarante-buit beures, par le cbef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Том 26

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1901
...ayant occasionné une incapa» cité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heu» res, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la » commune, gui en dresse procès-verbal. » Celle déclaration doit contenir les noms et adresses des » témoins...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1902
...l'article 12 ainsi conçus : "Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...maire de la commune, qui en dresse procès-verbal H en délivre immédiatement récépissé. « La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer,...
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Bulletin des assurances sociales, Том 13

1902
...l'article 12 ainsi conçus : « Arl. //. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enlreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre...
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Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ...

1902 - 462 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un...
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