 | 1900 - 428 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le c"hef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresse des témoins de l'accident. 11 y est joint un... | |
 | Henry Ferrette, Charles Florentin - 1900 - 310 страница
...accidentayantoccasionné uneincapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. « Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint... | |
 | Adrien Sachet - 1900 - 860 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal, Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1900 - 768 страница
...ayant occasionné une incapacité 'le travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des temoins do l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1900 - 424 страница
...occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par lu chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresse des témoins de l'accident. 11 y est joint un... | |
 | Julien Goujon - 1900 - 364 страница
...occasionne une incapacité de travail doit être déclare. dans les quarante-buit beures, par le cbef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1902 - 586 страница
...l'article 12 ainsi conçus : "Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...maire de la commune, qui en dresse procès-verbal H en délivre immédiatement récépissé. « La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer,... | |
 | 1902 - 690 страница
...l'article 12 ainsi conçus : « Arl. //. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enlreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre... | |
 | 1902 - 486 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un... | |
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Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. 
