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" Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 182
1902
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Le socialisme et les Jaunes

Pierre Biétry - 1906 - 344 страница
...11 : que tout accident occasionnant une incapacité de travail soit déclaré dans les vingt-quatre heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés; A l'article 17 : que l'assistance judiciaire soit accordée de droit en cas d'appel ; Que la loi soit...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante - huit heures non compris les dimanches et jours fériés,...d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune tion effective le salaire qui aurait été. dû pour les périodes de chômages indépendants de sa...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907
...quarante-buit beures, non coms pris les dimancbes et jours fériés (0), par le cbef d'entreprise s ou ses préposés, au maire de la commune, qui en...»procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé s (I0). (') V. infra, n. 3331. (') Pau, 15 déc. 1902, Droit, 11 mars 1903. — Contra Trib. civ. Saint-Gaudens....
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Dictionnaire des accidents du travail: contenant outre un commentaire de la ...

Vincent Marcaggi, Elie Giraud - 1907 - 340 страница
...également déclaré par la victime ou ses représentants. 2. — La déclaration doit être faite au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. Malgré le silence de la loi, on admet sans hésiter qu'il s'agit du maire de la commune où a eu lieu...
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De la situation des ouvriers étrangers en France au point de vue des ...

Joseph Martin - 1908 - 304 страница
...Déclaration des accidents et enquête Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures,...procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. chef d'entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 страница
...par la Loi du 22 mars 1905. ART. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. — Loi du 15 juillet 1893. ARTICLE PREMIER. — Tout Français malade,...
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Annuaire de législation francaise

1903
...occasionné une incapacité de travail df-it être déclaré dans les qnarante-huit heures. non comprit let dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise...dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépisté. La déclaration et le procès-verbal décent indiquer, dans la forme réglée par décret,...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 430 страница
...doit être, par ses soins, déclarée, dans les quinze jours qui suivront la cessation du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. Un certificat de médecin indiquant la nature de la maladie et ses suites probables, doit compléter...
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des travaux ..., Том 5

1905
...doit être déclaré, dans les i|uarantp-hu il heures, non compris les dimanches et jours lériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire...déclaration et le procès-verbal doivent indiquer, dans la l'orme réglée par décret, les nom, qualité et adresse du chef d'entreprise, le lieu précis, l'heure...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Том 9

France. Ministère du travail - 1902
...cl jours fériés, par le chel d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune (|ui en drosse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé....procès-verbal doivent indiquer dans la forme réglée par déi-ret, les nom, qualité et adresse du chef d'entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature...
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