 | Pierre Biétry - 1906 - 370 страница
...11 : que tout accident occasionnant une incapacité de travail soit déclaré dans les vingt-quatre heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés; A l'article 17 : que l'assistance judiciaire soit accordée de droit en cas d'appel ; Que la loi soit... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante - huit heures non compris les dimanches et jours fériés,...d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune tion effective le salaire qui aurait été. dû pour les périodes de chômages indépendants de sa... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 736 страница
...quarante-buit beures, non coms pris les dimancbes et jours fériés (0), par le cbef d'entreprise s ou ses préposés, au maire de la commune, qui en...»procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé s (I0). (') V. infra, n. 3331. (') Pau, 15 déc. 1902, Droit, 11 mars 1903. — Contra Trib. civ. Saint-Gaudens.... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - 1907 - 358 страница
...également déclaré par la victime ou ses représentants. 2. — La déclaration doit être faite au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. Malgré le silence de la loi, on admet sans hésiter qu'il s'agit du maire de la commune où a eu lieu... | |
 | Joseph Martin - 1908 - 322 страница
...Déclaration des accidents et enquête Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures,...procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. chef d'entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles... | |
 | France - 1908 - 126 страница
...par la Loi du 22 mars 1905. ART. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. — Loi du 15 juillet 1893. ARTICLE PREMIER. — Tout Français malade,... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 страница
...DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE ARTICLE 11 l Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours Jériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal... | |
 | Paul Pic - 1913 - 322 страница
...la tête de son conjoint. § 3. — De la procédure. I. — DÉCLARATION, ENQUÊTES ET EXPERTISES. dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef de l'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procèsverbal et en délivre... | |
 | Gustave Ollive - 1914 - 640 страница
...(Modifié par la loi du 22 mars 1902,. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés, par le chef d'entreprise ou' ses préposés, au maire de la commune qui en dresse... | |
 | France - 1918 - 276 страница
...l'article 12 ainsi conçus : « ART. 1 1 . Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, parle chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et... | |
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Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. 
