...doit être, par ses soins, déclarée, dans les quinze jours qui suivront la cessation du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. Un certificat de médecin indiquant la nature de la maladie et ses suites probables, doit compléter...

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...doit être déclaré, dans les i|uarantp-hu il heures, non compris les dimanches et jours lériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire...déclaration et le procès-verbal doivent indiquer, dans la l'orme réglée par décret, les nom, qualité et adresse du chef d'entreprise, le lieu précis, l'heure...

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...négligent d'en faire usage. » Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au inaire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. » La...

...DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE Акт. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, à l'autorité municipale ou à l'autorité locale de contrôle, ou, à défaut, au brigadier de gendarmerie...

...11, ayant occasionné une « incapacité de travail, doit être déclaré dans les quarante« huit heures, non compris les dimanches et jours fériés,...chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la com« mune, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiate« ment récépissé. ..La déclaration...

...cl jours fériés, par le chel d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune (|ui en drosse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé....procès-verbal doivent indiquer dans la forme réglée par déi-ret, les nom, qualité et adresse du chef d'entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature...

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