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" Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux, de la naissance de l'enfant. — Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent. — Dans les deux... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 197
1854
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 510. iginal sans fr de la naissance del'enfant; Dans les deux mois après son retour, si, à la môme époque, il est absent...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
...jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. — V. nM 7, 41 s., 76, 82 s. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,...le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'en (,,ni ; — Dans les deux mois après son retour, si, a la même époque, il...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...Liège. ART. 4. — Délai de l'action en dtiaveu. 60. — Les art. 516 et 517 disposent, art. 516 : ° Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,...le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant; ° Dans les deux mois aprês son retour, si à la même époque il eal...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,...le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; dans les deux mois après son retour si, à la теше époque, il est...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., Том 19

Jean Pontas - 1847
...après la dissolution du mariage pourra être conL-stée. Dans les divers cas où le mari est autorise à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de IVnfani ; dans les deux mois après son retour si, à la même époque, il ist absent...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du Code ..., Том 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...aussi à défendre Fêlat de son enfant. 3°. Par quel délai l'action en désaveu est-elle périmée? Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il doit ouvrir son action en désaveu dans le mois, s'il se trouve sur les lieux lors de la naissance...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - 1852
...il resie à l'abri du a silence que personne n'est intéressé à rompre » (p. 220) (1). 316. — Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,...il devra le faire dans le mois, s'il se trouve Sur le lieu de la naissance de l'enfant ; Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque,...
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Traité du mariage et ses effets, Том 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...L'art. 316 les détermine : « Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, Art. si». » il devra le faire , » Dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance » de l'enfant; » Dans les deux mois après sou retour , si , à la même » époque...
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Traite du mariage et de ses effets, Том 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...L'art. 316 les détermine : « Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, Ait. ait. » il devra le faire , » Dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance » de l'enfant; » Dans les deux mois après son retour, si, à la même » époque...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le moi», s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant; Dans les deux mois après gon retour,...
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