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" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 140
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel casil pourra être éleïé jusqu'à vingt. Art. 9. Continuera d'être...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1841
...communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tiogU Art. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859
...par le Gouvernment d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...pour le payement tics dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le niaiimum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra èlra élevé jusqu'à vingt. Art. 3, En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...
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L'Ami de la religion, Том 113

1842
...L'article», portant que lorsqu'il y aura lieu par lo gouvernement d'imposer d'office sur les commîmes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder 10, esl mis aux voix el adoplé. M. Ganneron développe une disposilion additionnelle qui lui est commune...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 24

1842
...sur Ifôcommunes des centimes additionnels ppur Iç pajemeot des dépenses obligatoires, Iç nowUre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de Vaeqirit rie dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être életé ju-qu'o...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1843
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , il moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas 11 pourra...
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