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" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 124
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 страница
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes (Ofr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - 1914 - 1032 страница
...la loi annuelle de linances limite le nombre des centimes qui peuvent être imposés d'office adix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (L. 19 juill. 1905, art. 16). Jusqu'ici, rien que de conforme à ce qui se passe pour le département,...
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Journal des économistes

1868
...par le Gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 16. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établiament des écoles primaires...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 60

France. Ministère des finances - 1906
...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de io centimes , à moins qu'il no s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20 centimes. 19. — II n'est pas dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829,...
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Annales: Débats parlementaires, Том 77,Издање 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 57

France - 1857
...59 de la loi du 18 juillet 1807, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement...être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance dès revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales , élémentaires ou...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 87

France - 1887
...l'art. 149 de la loi du 5 avril 1884. il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 14. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 79

France - 1879
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra ôtre élevé jusqu'à vingt. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 59

France - 1859
...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre dç ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 41

France - 1841
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y anra lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes i>':siU;uit de condamnations judiciaires, ausecrétaire d'Etal au département des finances, Signé...
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