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" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 140
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1843
...l'art. 39 de la loi du IS juillet 18S7, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1843
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les Communes , des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 , il j aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement...dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne conseils autorisés à voter , pour 1844 , a titre d'impoiition spéciale destinée à l'instruction...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Hippolyte Desprez, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - 1844
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'oflice, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé Jusqu'à vingt....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844
...paiement des dépenses Obligatoire!, le nombre de ces ,TH- nature, pour indemiser l'Eut des fnls times ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (l). 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables par l'art. 28 de la loi du 2t avril 1852,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lien . par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables par l'an. 28 de la loi du 21 avril 1S32...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par le gouvernement , d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (l). 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables par l'art. 28 de la loi du 2t avril 1852,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...communes des centimes addition* neis pour le paiement des dépense obligatoires, le nombre de ces ccniimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condam nations judiciaires . auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt ART. 8. Le délai de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt....
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