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" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 140
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
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Bulletin des lois

France - 1846
...Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement îles dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dit , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847
...par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vinj;t. ART. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 28

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - 1847
...d'office , sur 4les communes, des centimes addition*nels pour le payement des dépenses obligatoires, 1« nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 29

1847
...par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847
...paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dis, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Део 13

France. Chambre des députés - 1847
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 18", il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de ili.i-, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Bulletin des lois

France - 1847
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 28

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - 1847
...communes, des centimes additionnel* pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centime* ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation* judiciaire* , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à »in.;t. ART. 3. En cas d'insuffisance...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 29

1847
...nombre de ces cenliines ne pourra excéder le maximum de dix , i inoins qu'il ne s'agisse de l'acquil de dettes résultant de condamnations judiciaires...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 3. In cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales,...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Том 5

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848
...clé 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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