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" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 140
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra pas excéder le maximum de 10, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » (Adopté.) < Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...
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Bulletin des lois de la République française, Том 6,Издања 283-339

France - 1851
...le Gouvernement, d'imposer d'ofîice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insnmsanre des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...
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Bulletin des lois

France - 1851
...des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre décès cen finies ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...résultant de condamnations judiciaires; auquel cas il pmrra être élevé jusqu'à vingt.»-' II. Eu i as d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Том 1

France sénat - 1852
...l'art. 39 de la loi du 1 8 juillet 1 837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 5. * Kn cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1853
...nombre de ces centimes ne pourra excéder In maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. AIT. 5. En cas d'insutlisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Том 5

France corps législatif - 1854
...est ainsi conçu : 18 juillet 1837, II y aura lien, par le Gouvernement, d'Imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » L'article 3 est mis aux voix et adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'article 4, qui est...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1854
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt. ART. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Том 2

France sénat - 1854
...le Gouvernement, d'imposer d'office $ sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il poilrra être élevé jusqu'à vingt. ART. 4. « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...excederle maximum de dix, a moins qu'il <.•: s'agisse de l'acquil de dettes résultant de con damnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à...En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'itublisscmeul des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux...
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