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" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 140
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et...
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Bulletin des lois

France - 1861
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les -commun es, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum île dix , à moins qn'H ne á'agisíe de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...juillet 1857, il in. — 28 JOIN 1861. y aura lien, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ees l'insuffisance de la dernière récolle ne permeltent guère du fonder une élévaluation tant...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Том 1

Algeria - 1862
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouverneur, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, 1 y *ura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum »« dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant, de condamnations Judiciaires...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...communes des cen tines additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces Mimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamna(ions judiciaires ; auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 56. En cas d'insuffisance...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865
...des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes no pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. V. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...juillet 1837, il y aura lieu, par lu gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centime» additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 42. Il sera prélevé, au profit du trésor, sur la portion du fonds de non-valeurs des contributions...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1862
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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