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" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 140
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1866
...le Gouvernement , d'imposer d'office, MIT les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix. à moins qu'il ms'agisse de l'acquit îles dettes résulAPPENKICK. tant de condamnations judiciaires, auquel cas il...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant (Je condamnation!, judiciaires, auquel cas...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 68

France - 1868
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéP" la commune au profit de ses habítame; nui та-се a dire que le gouvernement ait la Ptnste...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excépar la commune au profit de ses habitants; mais est-ce a. dire que le gouvernement ait la pensée...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (S). 19. En ras d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 19. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — (Adopté.) t Art. 19. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 19

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...par le Gouvernement, d'imposer d'office §ur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum do dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résulUnt de condamnations judiciaires, auquel...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1874
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 18. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...
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