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" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 140
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
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Bulletin des lois de la République française, Том 7

France - 1874
...des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ue pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 10. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...l'art. 39 de la lei du 18 juillet ÍS37 il y aura lieu, perle gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder 1« пшь mum de 10, à moins qu'il ne s'agisse f" l'acquit de dettes résultant de eoudaii;nations...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...par le Gouvernement, d'imposer d office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être ôl«vé jusqu'à vingt. Art. 14.— En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...par le Gouvernement, d'imposer' d'office sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876
...paiement des dépenses obligatoires, la nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Део 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 4,Издање 2;Том 8

France. Ministère des finances - 1880
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 62

France. Ministère des finances - 1907
...de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de lo centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra otre élevé jusqu'à 20 centimes. 19- — Les rôles confectionnés en exécution de la présente...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 29

France. Ministère des finances - 1891
...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel eu il pourra être élevé jusqu'à ao. 12. — En cos d'insuffisance du produit des centimes ordinaires...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 44

France. Ministère des finances - 1898
...par le Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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