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" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 140
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Journal officiel de la République française

France - 1879
...lieu par le Gouvernement d'impur d oïlica sur les communes dos centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum fie dix, à moins qu'il ne s'agiase de 1 acquit a dettes résiliant de condamnations ju'licioiros,...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...l'art. 39 de la loi al 18 juillet 1837, il y aura lieu, par 11 gouvernement, d'imposer d'office les communes des centimes additionnels pour le paiement...excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse à l'acquit de dettes résultant décentenations judiciaires, auquel es- il pourra être élevé jusqu'à...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Том 20,Део 1

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...gouvernement, d'imposer d'oilice sur les communes des ccntimrs additionnels pour le payement des dép. uses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra...maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires , au quel cas il pourra Cire élevé jusqu'à vingt....
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 страница
...Tart. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de tes centimes ne pourra excéder le maximum de dJx, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 13

France. Ministère des finances - 1883
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'ngisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel rus il pourra иге...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 534 страница
...Tart. 14» de la loi du 5 avril 1884, 11 y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10. à moins qu'il m s'agisse de l'acquit d& dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 24

France. Ministère des finances - 1888
...payement des dépenses •biigatoires, le nombre décès centimes ne pourra excederle maximum deio, .1 moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 30. 11. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions,...
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Bulletin des lois de la République française, Том 47

France - 1894
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (o fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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