Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe,... Mémoires - Страница 390написао/ла Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страницаПуни преглед - О овој књизи
| 1886 - 394 страница
...modifications. « Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de 21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. « Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs... | |
| Walraven Elias Johan van Balveren - 1888 - 182 страница
...Tout homme né et résidant en France, qui dgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur Ie registre civique de son Canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur Ie territoire de la Republique et qui paie une contribution directe, foncière ou personelle, est citoyen... | |
| André Weiss - 1892 - 788 страница
...Tout homme ne et résidant en France qui, âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire i Pothier, ubi supra, n°° 43 et 46. 2 Cf. Cass., 8 therm. an XI (Sir. et P. chr.) ; Colmar, 26 décembre... | |
| André Weiss - 1892 - 792 страница
...— Cass. Belgique, 26 mars 1888 (Pasicrisie, 1888. 1. 144) ; 30 avril 1888 (Paaicnsie, 1888. 1.218). de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. » Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 3 : « Tout homme né el résidant en France qui, âgé... | |
| Adhémar Esmein - 1896 - 866 страница
...de vingt etun ans accomplis, s'était fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui avait demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République et i\mpaymt une contribution directe, foncière ou personnelle ». Le cens était ainsi réduit au minimum,... | |
| Wilhelm Altmann - 1897 - 588 страница
...Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingtun ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...et qui paie une contribution directe, foncière ou personelle, est citoyen français. 9. Sont citoyens sans aucune condition de contribution les Français,... | |
| 1898 - 334 страница
...vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré pendant une année sur le territoire de la république...directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. » Les citoyens forment les assemblées primaires qui nomment, par deux cents citoyens, un électeur... | |
| 1900 - 600 страница
...âgé de vingt et un ans accomplis, s'être fait inscrire sur le registre civique de son canton, être demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et payer une contribution directe quelconque, foncière ou personnelle (1). Etaient seuls exceptés de... | |
| Albert Cauwès - 1901 - 386 страница
...homme né et rési« dant en France qui, âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'est fait inscrire sur le « registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur n le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière « ou personnelle,... | |
| Albert Cauwès - 1901 - 340 страница
...homme né et rési« dant en France qui, âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'est fait inscrire sur le ,< registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur « In territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière « ou personnelle,... | |
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