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" Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe,... "
Mémoires - Страница 390
написао/ла Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страница
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Revue historique, littéraire et archéologique de l'Anjou

1886 - 394 страница
...modifications. « Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de 21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. « Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs...
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Het referendum in Zwitserland ...

Walraven Elias Johan van Balveren - 1888 - 182 страница
...Tout homme né et résidant en France, qui dgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur Ie registre civique de son Canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur Ie territoire de la Republique et qui paie une contribution directe, foncière ou personelle, est citoyen...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Том 1

André Weiss - 1892 - 788 страница
...Tout homme ne et résidant en France qui, âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire i Pothier, ubi supra, n°° 43 et 46. 2 Cf. Cass., 8 therm. an XI (Sir. et P. chr.) ; Colmar, 26 décembre...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Том 1

André Weiss - 1892 - 792 страница
...— Cass. Belgique, 26 mars 1888 (Pasicrisie, 1888. 1. 144) ; 30 avril 1888 (Paaicnsie, 1888. 1.218). de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. » Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 3 : « Tout homme né el résidant en France qui, âgé...
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Éléments de droit constitutionnel, Део 1

Adhémar Esmein - 1896 - 866 страница
...de vingt etun ans accomplis, s'était fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui avait demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République et i\mpaymt une contribution directe, foncière ou personnelle ». Le cens était ainsi réduit au minimum,...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit ..., Том 1

Wilhelm Altmann - 1897 - 588 страница
...Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingtun ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...et qui paie une contribution directe, foncière ou personelle, est citoyen français. 9. Sont citoyens sans aucune condition de contribution les Français,...
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Publications de la Société d'histoire contemporaine, Том 17

1898 - 334 страница
...vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré pendant une année sur le territoire de la république...directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. » Les citoyens forment les assemblées primaires qui nomment, par deux cents citoyens, un électeur...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Том 38

1900 - 600 страница
...âgé de vingt et un ans accomplis, s'être fait inscrire sur le registre civique de son canton, être demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et payer une contribution directe quelconque, foncière ou personnelle (1). Etaient seuls exceptés de...
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Des rapports du mariage avec la nationalité

Albert Cauwès - 1901 - 386 страница
...homme né et rési« dant en France qui, âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'est fait inscrire sur le « registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur n le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière « ou personnelle,...
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Des rapports du mariage avec la nationalité

Albert Cauwès - 1901 - 340 страница
...homme né et rési« dant en France qui, âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'est fait inscrire sur le ,< registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur « In territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière « ou personnelle,...
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