 | 1865 - 866 страница
...(art. 8). Si le placement est fait dans un établissement privé, le.préfet, dans les trois jours île la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs...hommes de l'art de visiter la personne désignée, dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ (art. 9).... | |
 | Henri Thulié - 1866 - 224 страница
...fait et se fait. — 100 — plus grands dangers pour la liberté individuelle. ARTICLE 9 DE LA LOI. Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réceptiondubulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 страница
...les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. 9. « Si le placement est fait dans un établissement privé,...hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 страница
...du médecin d'un établissement privé, son certificat n'aura plus la même valeur. Dans ce cas « le préfet, dans les trois jours de la réception...hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra... | |
 | 1872 - 802 страница
...immédiatement l'envoi au préfet. ART. 9. — Si le placement est fait dans un établissement p. ivé, le préfet, dans les trois jours de la réception...hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental rt d'en faire rapport sur-le-champ. 11 pourra... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 страница
...autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. ART. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé,...hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental fl d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 страница
...médecin d'un établissement privé (art. 9) son certificat n'aura plus la même valeur. Dans ce cas, le préfet dans les trois jours de la réception du bulletin chargera un ou plusieurs hommes de Part de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et... | |
 | 1879 - 782 страница
...communes. Le souspréfet ou le maire en fera immédiatement l'envoi au préfet. 9. — Si le placement est dans un établissement privé, le préfet, dans les...hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur le champ. Il pourra... | |
 | Charles Desmaze - 1880 - 374 страница
...médecin de l'établissement, dans les vingt-quatre heures, au préfet ou au préfet de police à Paris. Si le placement est fait dans un établissement privé, [le préfet, dans les trois jours, charge un ou plusieurs médecins de visiter la personne internée, et, dans le même délai, il notifie... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 страница
...autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, eu fera immédiatement l'envoi au préfet. ABT. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé,...chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter U personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental el d'en l'aiie rapport... | |
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Art. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son... 
